Conditions générales de service — Studio Harmonie Paris

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Harmonie Paris, dont le siège est situé au 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

Studio Harmonie Paris est un studio de musique proposant notamment des services d’enregistrement vocal et instrumental, de mixage audio professionnel, de mastering pour diffusion digitale et physique, de production musicale sur mesure, de location de cabine d’enregistrement, ainsi que des prestations de voix off pour publicité, podcast et vidéo.

En réservant, en commandant ou en utilisant l’un des services de Studio Harmonie Paris, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le client n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque applicable, le Code de la propriété intellectuelle, le Code de commerce et la réglementation relative à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Harmonie Paris, notamment :

• l’enregistrement vocal et instrumental ;
• le mixage audio professionnel ;
• le mastering pour diffusion digitale et physique ;
• la production musicale sur mesure ;
• la location de cabine d’enregistrement ;
• les prestations de voix off pour publicité, podcast et vidéo ;
• toute prestation connexe ou complémentaire expressément acceptée par écrit.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les délais indicatifs, les tarifs, les modalités de livraison et, le cas échéant, les conditions techniques particulières sont communiqués au client avant validation de la commande ou de la réservation.

En cas de contradiction entre un devis, une commande confirmée ou un contrat spécifique et les présentes Conditions, les stipulations particulières expressément acceptées par écrit prévaudront, dans la limite du droit applicable.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, réservation ou commande ;
• respecter les horaires de rendez-vous, les consignes de sécurité, les règles d’hygiène et les instructions techniques du studio ;
• utiliser les équipements, locaux et services de manière prudente et conforme à leur destination ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits des marques et au droit au respect de la vie privée ;
• obtenir, lorsque nécessaire, toutes autorisations, licences et consentements requis pour l’exploitation des œuvres, interprétations, enregistrements ou contenus fournis au studio ;
• ne pas introduire de contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, contrefaisants ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• assurer la sauvegarde de ses propres fichiers, supports et données, sauf engagement écrit contraire de Studio Harmonie Paris.

Le client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit, enregistre, fait mixer, masteriser ou diffuser via les services de Studio Harmonie Paris. Le studio n’effectue pas de vérification systématique de la licéité des contenus transmis par le client.

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses invités, ses collaborateurs, artistes, techniciens mandatés ou toute personne placée sous sa responsabilité, aux locaux, matériels, logiciels, instruments ou équipements mis à disposition.

En cas de comportement dangereux, irrespectueux, perturbateur ou contraire aux règles du studio, Studio Harmonie Paris se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement la prestation, sans préjudice des sommes dues et de tout dommage-intérêt éventuel.

4. Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable et les indications figurant sur le devis, la facture ou la page de réservation.

Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, la durée d’occupation du studio, le niveau de complexité technique, le nombre de révisions incluses, les délais demandés et les options choisies.

Sauf accord écrit contraire, les modalités suivantes s’appliquent :

• un devis ou une proposition commerciale peut être émis avant toute prestation ;
• la validation d’une commande peut nécessiter le versement d’un acompte ;
• le solde est exigible à la livraison, à la fin de la session ou selon l’échéancier indiqué ;
• les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par Studio Harmonie Paris au moment de la commande ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le client est professionnel, l’application des pénalités prévues par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation relatives aux paiements, aux informations précontractuelles et aux éventuels frais supplémentaires s’appliquent lorsque pertinentes.

En cas de prestation sur mesure, toute demande de modification substantielle après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les fichiers finaux, exports, stems, sessions ou livrables peuvent être retenus jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les limites autorisées par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les réservations de cabine, sessions d’enregistrement, prestations techniques et services sur mesure peuvent être soumis à des conditions d’annulation spécifiques précisées lors de la commande.

Sauf disposition particulière plus favorable au client :

• toute annulation doit être notifiée par écrit à Studio Harmonie Paris ;
• un acompte versé pour réserver un créneau peut être non remboursable, dans la mesure permise par la loi, afin de couvrir la mobilisation des ressources et la perte de disponibilité ;
• en cas d’annulation tardive ou de non-présentation du client, tout ou partie du montant de la prestation peut rester dû ;
• les prestations déjà commencées, les heures consommées et les travaux déjà réalisés ne sont en principe pas remboursables.

Lorsque le client est consommateur et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, les droits légaux de rétractation s’appliquent uniquement si les conditions légales sont réunies. Si le client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation peut être affecté conformément au droit applicable.

Les remboursements éventuels, lorsqu’ils sont dus, sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas d’annulation imputable à Studio Harmonie Paris, le client pourra, selon les circonstances, obtenir un report, un avoir ou un remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, sans préjudice des droits légaux impératifs applicables.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Paris s’engage à fournir ses services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art du secteur audio et musical.

La responsabilité de Studio Harmonie Paris ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• de perte de données résultant d’une absence de sauvegarde par le client, sauf faute prouvée du studio ;
• d’incompatibilité technique liée aux équipements, logiciels, formats ou supports fournis par le client ;
• de retard causé par des informations incomplètes, des validations tardives ou des demandes de modification successives ;
• d’utilisation non conforme des livrables par le client ou un tiers ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image, dans la mesure permise par la loi.

Lorsque la responsabilité de Studio Harmonie Paris est légalement retenue, elle est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Studio Harmonie Paris en cas de dommages corporels, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Studio Harmonie Paris demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, process, templates, éléments techniques, savoir-faire, documents, maquettes, propositions et contenus préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les œuvres, textes, voix, musiques, enregistrements, samples, images, logos et autres éléments qu’il remet à Studio Harmonie Paris ou qu’il demande d’intégrer dans les prestations.

Sauf cession écrite expresse, la prestation n’emporte aucune cession automatique des droits d’auteur, droits voisins ou autres droits de propriété intellectuelle au profit du client. Toute cession éventuelle doit être constatée par écrit, préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client autorise Studio Harmonie Paris à conserver une copie des livrables à des fins de preuve, d’archivage, de maintenance et de gestion interne, sous réserve des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Sauf opposition écrite du client, Studio Harmonie Paris peut mentionner le nom du client, le titre du projet ou des extraits non confidentiels à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication, dans le respect des droits du client et des tiers.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Harmonie Paris traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de facturation, historique de réservation, échanges techniques, fichiers transmis, préférences de prestation et, le cas échéant, données nécessaires à l’exécution du contrat.

Les finalités du traitement sont notamment :

• la gestion des demandes, devis, réservations et commandes ;
• l’exécution des prestations et le suivi client ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• la gestion des réclamations et du service après-prestation ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la sécurité des locaux, des systèmes et des équipements.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, défaillance majeure des réseaux, acte de guerre, émeute, pandémie, décision administrative, grève externe au studio, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résolution du contrat pour la partie non exécutée, dans les conditions légales applicables.

10. Modifications des conditions

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux commandes et réservations conclues après leur entrée en vigueur. Pour les prestations en cours, les Conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande, sauf accord contraire ou obligation légale.

La version en vigueur est celle accessible au client au moment de la commande ou de la réservation. Il appartient au client de consulter régulièrement les Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Studio Harmonie Paris à l’adresse [email protected] afin de tenter un règlement amiable.

Lorsque le client est consommateur, il peut, conformément aux dispositions légales applicables, recourir à un dispositif de médiation de la consommation si Studio Harmonie Paris y est soumis ou y adhère, selon les modalités qui lui seront communiquées le cas échéant.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services, le client peut contacter :

• Studio Harmonie Paris
• Adresse : 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable